Galgos, written question dated Oct. 13, 2011 Mrs. Liotard
QUESTION ECRITE DE MADAME Kartika Tamara LIOTARD A LA COMMISSION EUROPEENNE 13 OCT. 2011
A la requête de GREYHOUND RESCUE HOLLAND
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2011-009212+0+DOC+XML+V0//FR
Questions parlementaires 13 octobre 2011
| E-009212/2011 |
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL) et Sabine Wils (GUE/NGL)
Objet: Maltraitance des lévriers espagnols Galgos
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1. La Commission est-elle au courant des atrocités dont sont continuellement victimes les lévriers espagnols appelés «galgos»? Ces lévriers sont élevés massivement en Espagne; les «plus mauvais éléments» sont brûlés vifs, jetés vivants dans des bains de produits chimiques, pendus ou encore jetés dans des étangs ou dans des grottes.
2. La Commission pense-t-elle que l'article 13 du traité de Lisbonne, qui stipule que les États membres doivent se préoccuper du bien-être des animaux, s'applique à ce genre de pratiques?
3. Si, afin d'éviter d'intervenir dans la question, la Commission fait appel à la deuxième partie de l'article 13 du traité de Lisbonne, puisque l'abattage des galgos pourrait constituer une tradition culturelle, pense-t-elle que les traditions culturelles constituent un blanc seing qui permet toute maltraitance des animaux? Y a-t-il une limite selon la Commission?
4. La Commission est-elle au courant de la législation nationale espagnole (article 337 du code pénal espagnol) selon laquelle la maltraitance des animaux est interdite et passible de peines?
5. Cet article n'est pas du tout mis en application en Espagne, en tout cas pas lorsqu'il s'agit des galgos. Qu'en pense la Commission?
6. La Commission est-elle prête à inciter l'Espagne à mieux appliquer l'article 337 concernant les cas de maltraitance grave des animaux?
7. Si la Commission considère qu'il n'est pas de son ressort d'inciter les pays membres à mettre en application des législations nationales importantes, pourquoi, par exemple, incite-t-elle la Grèce à mieux mettre en œuvre la législation en matière fiscale? Selon la Commission, le bien-être des animaux passe-t-il après les intérêts économiques?
8. La Commission nie-t-elle que des subventions européennes sont versées à des fermes espagnoles qui organisent l'élevage effréné de lévriers espagnols tout comme les horribles mauvais traitements infligés à ces animaux? La Commission est-elle disposée à inciter les entreprises ou les fermes indirectement subventionnées et qui maltraitent les galgos à mettre un terme à ces activités? La Commission est-elle prête à pénaliser financièrement ces entreprises?
9. La Commission va-t-elle apporter une solution au problème de la maltraitance des galgos dans le cadre de la directive européenne relative au bien-être des animaux ou en fera-t-elle au moins mention? Si non, quelle valeur la Commission accorde-t-elle à cette nouvelle directive?
REPONSE DE MONSIEUR DALLI POUR LA COMMISSION EUROPEENNE A MADAME LIOTARD
http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2011-009212&language=FR
Parliamentary questions 14 November 2011
Answer given by Mr Dalli on behalf of the Commission
1. The Commission received in the past complaints concerning the maltreatment of greyhounds in Spain (galgos).
2. Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires in particular the Member States to pay full regard to the welfare requirements of animals in the context of certain Union's policies. Article 13 does not apply to areas where the Union has no legal base to harmonise in the field of animal welfare.
3. The welfare of dogs is not governed by EU rules and this matter remains under the sole competence of the Member States.
4 to 7. As a consequence, the Commission does not envisage taking specific action regarding this issue and has no information regarding the Spanish system of sanctions.
8. Among the tools available under the Rural Development Programmes at EU level, support can be granted for measures aimed at the diversification of farming activities in rural areas. It should be stressed that any support given under Rural Development is subject to relevant conditions and controls as defined by EU legislation. Rural development programmes are implemented in shared management and it is the responsibility of Member States to ensure respect of these rules and conditions, including when selecting projects for financing. The Commission is not aware of any EU support having been granted to holdings acting as described by the Honourable Member.
9. In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.
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